Conditions générales de vente
de Wepa SE, Wepa Hygieneprodukte GmbH, Wepa Deutschland GmbH & Co. KG, Wepa Professional GmbH, Wepa Piechowice sp.zo.o., Wepa France S.A.S., Wepa Greenfield S.A.S., Wepa Italia S.r.l., Wepa Kraftwerk GmbH, Wepa UK Ltd., Wepa Nederland B.V., Wepa Category Solutions GmbH, Forti-Folien GmbH
– ces sociétés étant dénommées ci-après « WEPA » –
(Version 06-2022)
1. Généralités / domaine d'application
1.1 Seules s’appliquent à l’ensemble des commandes, ordres et autres relations juridiques – même futurs – entre l'acheteur et WEPA les conditions de vente de WEPA ci-dessous. D'autres conditions ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par WEPA.
1.2 Le contrat de livraison ainsi que toutes les clauses accessoires, les modifications et les compléments du contrat requièrent la forme écrite. Les appels de livraison de l'acheteur dans le cadre de contrats-cadres et d'autres accords peuvent également être effectués par fax, e-mail ou, exceptionnellement, par téléphone.
2. Commande / offre / livraison
2.1 Les commandes de l'acheteur doivent être passées par écrit et contenir au moins des informations sur le type et la qualité de la marchandise, les caractéristiques particulières souhaitées pour la marchandise, les dimensions, le type d'emballage, la quantité à livrer, le délai ou la date de livraison et les attentes de l'acheteur en matière de prix.
2.2 Si la commande de l'acheteur est une offre au sens des §§ 145 sqq. du Code civil allemand, WEPA peut accepter cette offre dans un délai de 14 jours calendaires par une confirmation de commande écrite. Un contrat de vente créant des obligations de WEPA envers l'acheteur n'est conclu qu'après réception par l'acheteur de la confirmation de commande écrite de WEPA dans le délai susmentionné.
2.3 Toutes les offres de WEPA sont sans engagement et non contraignantes, à moins qu’elles n’aient été expressément désignées par écrit comme ayant valeur contraignante. Les offres que WEPA a qualifiées de contraignantes ont une validité de 14 jours calendaires à compter de la date de l'offre. Si l'acheteur n'accepte pas l'offre dans ce délai, WEPA n'est plus liée par l'offre.
2.4 La marchandise est mise à disposition par WEPA départ usine pour être enlevée par l'acheteur. Le risque est transféré à l'acheteur dès que WEPA lui a signalé la mise à disposition de la marchandise. L'acheteur transporte la marchandise à ses propres frais. Si en revanche la marchandise est envoyée à l'acheteur sur la base d'un accord correspondant de WEPA, le risque est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise à l'entreprise chargée du transport par WEPA.
2.5 Si des palettes de WEPA sont utilisées pour le transport, l'acheteur est tenu de les échanger contre des palettes de qualité et de nombre identiques provenant de son stock. Dans le cas contraire, il devra verser des dommages et intérêts.
2.6 Un délai de livraison convenu commence à la date de la confirmation écrite de la commande par WEPA ou par l'acheteur, sauf accord contraire. Le délai de livraison ne commence toutefois pas à courir avant que tous les détails de l'exécution de la commande n'aient été définitivement réglés ; cela s'applique par analogie aux dates de livraison.
2.7 WEPA est en droit de livrer également avant l'expiration du délai ou de la date de livraison. Les livraisons partielles par WEPA sont admises, sauf si l'acheteur n'y a manifestement aucun intérêt.
2.8 Les délais et dates de livraison ne sont qu'approximatifs, à moins que des délais ou dates fixes n'aient été expressément convenus par écrit. Pour que les délais et dates de livraison soient réputés respectés, il suffit, dans le cas de marchandises à enlever par l'acheteur, d'informer l'acheteur de la mise à disposition de la marchandise. Si WEPA expédie la marchandise à l'acheteur, la remise de la marchandise à l'entreprise chargée du transport par WEPA suffit à ce que les délais et dates de livraison soient réputés respectés.
2.9 Si, pour des raisons qui lui sont imputables, WEPA ne respecte pas un délai ou une date de livraison fermement convenu(e), l'acheteur peut résilier le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable. Une indemnisation des dommages causés par le retard ainsi que des dommages et intérêts pour non-exécution ne peuvent être exigés que si le non-respect du délai ou de la date de livraison est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de WEPA.
2.10 Sur demande et aux frais de l'acheteur, la livraison peut être couverte par une assurance transport en cas d'expédition des marchandises par WEPA.
2.11 WEPA est en droit de stocker la marchandise commandée chez elle ou chez un tiers, aux frais de l'acheteur, si ce dernier repousse la date de livraison ou s'il ne vient pas chercher la marchandise mise à disposition après avoir été informé de sa mise à disposition.
2.12 Si l'acheteur est responsable de l'ajournement de la livraison ou du non-enlèvement de la marchandise, WEPA peut résilier le contrat avec l'acheteur deux semaines après le début du stockage de la marchandise et vendre la marchandise commandée à un autre acheteur. Dans ce cas, l'acheteur ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre de WEPA. WEPA peut exiger de l'acheteur des dommages et intérêts si le prix d'achat résultant de la vente à un tiers est inférieur au prix d'achat convenu avec l'acheteur ou si une vente à un tiers n'est pas possible.
3. Force majeure
3.1 En cas de force majeure, la partie qui en est affectée est libérée de ses obligations pour la durée de l'événement de force majeure. L'événement de force majeure doit être exposé et prouvé à l'autre partie. Les événements suivants en particulier sont considérés comme des cas de force majeure : grèves, lock-out, incendies, tremblements de terre, inondations, guerres, coups d'État, etc.
3.2 Les événements de force majeure ne libèrent la partie affectée de ses obligations contractuelles que dans la mesure où ils l'empêchent de fournir sa prestation. L'obligation n'est suspendue que pendant la période où l'événement de force majeure empêche l'exécution de l'obligation de prestation. La partie qui invoque la force majeure informera immédiatement l'autre partenaire par écrit du début et de la fin de la force majeure. Dans le cas contraire, elle perd le droit d'invoquer cet obstacle.
3.3 Les dispositions des points 3.1 et 3.2 s'appliquent par analogie en cas de perturbations de l'exploitation et de la circulation, en cas de pénurie ou de rationnement de matières premières ou d'autres moyens d'exploitation indispensables à la fabrication de la marchandise, et en cas de décisions administratives qui perturbent ou empêchent directement ou indirectement la fabrication ou la livraison de la marchandise, dans la mesure où les circonstances susmentionnées ne peuvent pas être éliminées par des mesures raisonnables.
4. Obligation de contrôle et de réclamation
4.1 L'acheteur est tenu de contrôler la marchandise livrée par WEPA immédiatement après réception et de signaler immédiatement par écrit à WEPA tout défaut constaté. Si l'acheteur omet cette notification, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas visible lors du contrôle. L'acheteur est en outre tenu de mentionner sur les documents de transport, de manière appropriée et lisible, les dommages visibles de l'extérieur sur la marchandise et son emballage à la réception, les divergences de type ainsi que les différences de quantité et les écarts techniques de production qui dépassent les valeurs de tolérance mentionnées au point 5. Cette mention n'est pas considérée comme une déclaration de défaut au sens de la première phrase, mais sert uniquement à déterminer le moment où le défaut a été constaté et à délimiter le moment où il est apparu.
4.2 Si un défaut non décelable lors du contrôle est révélé ultérieurement, l'acheteur doit signaler ce défaut par écrit immédiatement après sa découverte. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée également en ce qui concerne ce défaut.
4.3 Pour préserver les droits de l'acheteur, il suffit d'envoyer la déclaration de défaut dans les délais impartis.
4.4 Les dispositions des points 4.1 à 4.3 ne s'appliquent pas à la vente de biens de consommation.
4.5 Les négociations entre l'acheteur et WEPA concernant un défaut dénoncé par l'acheteur constituent uniquement une tentative de règlement à l'amiable. Elles ne fondent ni une reconnaissance du défaut par WEPA ni une renonciation tacite de WEPA à l'objection de la réclamation tardive.
5. Tolérances
Les écarts suivants par rapport au contrat de livraison sont autorisés et acceptés par l'acheteur comme étant conformes au contrat :
- écarts de quantité vers le haut ou vers le bas jusqu'à 10 %, et jusqu'à 20 % en cas de présentation spécifique à l'acheteur ou de fabrication spéciale imposée par l'acheteur.
- écarts liés à la technique de production vers le haut ou vers le bas jusqu'à 10 %. Cela vaut pour les écarts de grammage, les écarts de dimensions (p. ex. longueur, largeur, épaisseur, diamètre), les écarts de contenu en feuilles et tous les autres écarts liés au produit.
L'acheteur n'est à chaque fois tenu de payer que les marchandises effectivement livrées.
6. Réclamations pour défauts
6.1 Il y a défaut matériel lorsque la marchandise vendue ne présente pas la qualité convenue lors du transfert des risques. En l'absence d'accords sur la qualité de la marchandise, il y a vice matériel lorsque la marchandise n'est pas adaptée à l'utilisation prévue par le contrat. Si le contrat ne prévoit pas une utilisation précise de la marchandise, il y a vice matériel lorsque la marchandise n'est pas adaptée à l'utilisation habituelle ou ne présente pas les qualités habituelles pour des objets du même type pouvant être attendues de l'acheteur compte tenu de la nature de l'objet.
6.2 Il y a vice juridique lorsque des tiers peuvent faire valoir sur la chose à l'encontre de l'acheteur des droits que l'acheteur n'a pas assumés dans le contrat de vente.
6.3 Les droits ou prétentions de tiers fondés sur la propriété industrielle ou intellectuelle n'entraînent un vice juridique que dans la mesure où les droits sont enregistrés et publiés conformément aux normes internationales ou nationales de la République fédérale d'Allemagne. Une livraison n'est pas entachée d'un vice juridique si les dispositions légales en vigueur au siège de l'acheteur ne s'opposent pas à l'usage habituel de la marchandise.
6.4 En cas de vice juridique, WEPA est seule habilitée à obtenir les autorisations d'utilisation ou les licences éventuellement nécessaires auprès du tiers. Il est interdit à l'acheteur de se procurer de son propre chef de telles autorisations ou licences auprès du tiers aux frais de WEPA. Les frais subis par l'acheteur en cas d'infraction du fait d'un accord contractuel avec le tiers ne constituent pas un préjudice remboursable pour l'acheteur.
6.5 À son gré, WEPA réparera ou remplacera la marchandise défectueuse. Si WEPA n'a pas réparé ou remplacé la marchandise dans un délai raisonnable ou si la marchandise réparée ou remplacée est à nouveau défectueuse, l'acheteur peut exiger une réduction du prix d'achat ou l'annulation du contrat. Toute autre prétention est exclue. Cette règle ne s'applique pas à la vente de biens de consommation.
6.6 La responsabilité de WEPA pour les défauts est exclue dans la mesure où le défaut résulte d'un maniement incorrect de la marchandise. C'est notamment le cas lorsque l'acheteur ne respecte pas les prescriptions des informations sur les produits et les notices d'utilisation de WEPA. En cas de doute sur la bonne utilisation de la marchandise, l'acheteur doit se renseigner auprès de WEPA. S'il ne le fait pas, toute réclamation à l’encontre de WEPA pour défaut est exclue.
6.7 Les produits de WEPA prévus pour une nouvelle application par l'acheteur doivent être vérifiés par l'acheteur avant la conclusion du contrat pour s'assurer qu'ils sont adaptés à cette utilisation. Dans le cas contraire, toute réclamation à l’encontre de WEPA est exclue en cas d'endommagement de la marchandise. Est également considérée comme une nouvelle application l'utilisation d'appareils nouveaux ou différents pour le traitement de la marchandise.
6.8 Les modèles et les échantillons ne servent qu'à décrire la marchandise. Aucune garantie de qualité ou autre ne peut en être déduite. L'acheteur est tenu d'indiquer à WEPA par écrit dans sa commande les caractéristiques particulières de la marchandise qu'il souhaite. En cas d'omission d'une telle indication et si la caractéristique particulière de la marchandise fait défaut au moment du transfert des risques, la responsabilité de WEPA est exclue en raison de cette circonstance.
6.9 Une restitution de marchandise vendue exempte de défaut n'est autorisée qu'avec l'accord exprès, préalable et écrit de WEPA. Sauf accord contraire, WEPA ne reprend les marchandises qu'en port payé et établit un avoir correspondant au prix d'achat payé par l'acheteur, déduction faite d'une redevance raisonnable de traitement.
7. Dommages et intérêts
7.1 WEPA n'est responsable que des dommages causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle de sa part ou de la part d'un de ses auxiliaires d'exécution. Cela ne s'applique pas à la responsabilité en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
7.2 Les dommages non prévisibles sont exclus de la responsabilité.
7.3 WEPA n'est pas responsable des dommages indirects, directs ou consécutifs, tels que le manque à gagner, sauf si ces dommages ont été causés par WEPA par négligence grave ou intentionnellement.
7.4 La responsabilité de WEPA est limitée aux prestations de son assurance de responsabilité civile d'entreprise. Si nécessaire, l'acheteur peut demander à WEPA les attestations d'assurance correspondantes.
7.5 Les règles de responsabilité susmentionnées s'appliquent aux droits contractuels et non contractuels. La responsabilité de WEPA en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n’en est pas affectée.
8. Réserve de propritété
8.1 La marchandise reste la propriété de WEPA jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale, y compris les créances accessoires, les droits à dommages et intérêts et l'encaissement de chèques et d’effets. La réserve de propriété reste valable même si certaines créances de WEPA sont intégrées dans une facture en cours et que le solde est établi et reconnu.
8.2 L'acheteur n'est autorisé à revendre, à transformer ou à intégrer la marchandise sous réserve de propriété que dans le respect des dispositions suivantes et à condition que les créances visées au point 8.5 soient également effectivement transférées à WEPA.
8.3 Le traitement de la marchandise sous réserve de propriété est effectué pour WEPA. L'acheteur n'acquiert pas la propriété de la nouvelle chose conformément au § 950 du Code civil allemand BGB. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d'autres objets n'appartenant pas à WEPA, WEPA acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur facturée) par rapport aux autres objets transformés.
8.4 Le droit de l'acheteur de vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières s'éteint en cas de retrait, mais au plus tard en cas de retard de paiement de l'acheteur ou de détérioration importante de sa situation financière, ou en cas de demande ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur son patrimoine.
8.5 L'acheteur cède ainsi à WEPA les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, y compris les éventuelles créances de solde, avec tous les droits ancillaires. WEPA accepte cette cession.
8.6 Tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement, il est autorisé à recouvrer les créances cédées. L'autorisation de recouvrement s'éteint en cas d'annulation, toutefois au plus tard en cas de retard de paiement de l'acheteur ou de détérioration importante de sa situation financière, ou en cas de demande ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur son patrimoine. Dans ce cas, WEPA peut fixer un délai de paiement à l'acheteur. Si le délai expire sans résultat, WEPA est en droit d'informer les débiteurs de la cession et de recouvrer la créance elle-même ou par l'intermédiaire de tiers mandatés.
8.7 L'acheteur est tenu de remettre à WEPA, sur demande, une liste précise des créances revenant à l'acheteur avec le nom et l'adresse des acquéreurs, le montant de chaque créance, la date de la facture, etc., de fournir à WEPA tous les renseignements nécessaires à la revendication des créances cédées et d'autoriser la vérification de ces renseignements.
8.8 Si la valeur des sûretés dépasse les créances de WEPA de plus de 20 %, WEPA libère des sûretés à son gré à la demande de l'acheteur.
8.9 La mise en gage ou la cession à titre de sûreté de la marchandise sous réserve de propriété ou des créances cédées ne sont pas autorisés. WEPA doit être informée sans délai de toute saisie, avec l’indication du nom du gagiste.
8.10 Si WEPA reprend l'objet de la livraison en raison de la réserve de propriété, il n'y a résiliation du contrat que si WEPA le déclare expressément. WEPA peut se satisfaire sur la marchandise sous réserve de propriété reprise en la vendant de gré à gré. Dans ce cas, toute prétention de l'acheteur à l'encontre de WEPA est exclue. WEPA peut exiger des dommages et intérêts de l'acheteur si le prix d'achat obtenu par la vente de gré à gré est inférieur au prix d'achat convenu avec l'acheteur ou si une vente de gré à gré n'est pas possible.
8.11 L'acheteur conserve sans frais la marchandise sous réserve de propriété pour WEPA. Il est tenu de l’assurer contre les risques habituels tels qu'incendie, vol et dégât des eaux dans la mesure usuelle. Ainsi, l'acheteur cède à WEPA, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise, les droits à indemnisation qu'il détient à l'encontre de compagnies d'assurance ou d'autres personnes tenues à réparation pour des dommages du type mentionné ci-dessus. WEPA accepte la cession.
8.12 Toutes les créances et les droits découlant de la réserve de propriété subsistent jusqu'à ce que WEPA soit entièrement libérée des obligations éventuelles qu'elle a contractées dans l'intérêt de l'acheteur.
9. Prix
9.1 Tous les prix sont calculés en EURO et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.
9.2 En cas de livraison à l'étranger dans des États membres de l'Union européenne ou dans des pays tiers, WEPA facture la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la législation en vigueur.
9.3 Si les frais de transport ou d'assurance ou les taxes et charges publiques telles que les impôts, les droits de douane, les taxes d'importation/d'exportation sont augmentés ou nouvellement introduits après la conclusion du contrat, WEPA peut ajouter ces charges supplémentaires au prix convenu, même en cas de livraison franco de port ou dédouanée.
10. Conditions de paiements
10.1 Le montant de la facture doit être réglé net dans les 30 jours suivant la date de facturation.
10.2 L'acheteur doit virer le montant de la facture sur le compte respectif de WEPA, à ses risques et à ses frais. L'obligation de paiement de l'acheteur n'est remplie qu'à la réception du paiement sur le compte respectif de WEPA
10.3 WEPA peut compenser à son gré les paiements reçus avec des créances en suspens.
10.4 WEPA se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé, un paiement à la réception ou un paiement en espèces pour sa marchandise si elle prend connaissance ultérieurement d'une détérioration importante de la situation financière de l'acheteur.
10.5 La retenue de paiements ou la compensation par l'acheteur en raison d'éventuelles contre-prétentions est exclue, à moins que la contre-prétention ne soit incontestée ou constatée par décision ayant force de chose jugée. En outre, l'acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport juridique que la prétention de WEPA.
10.6 En cas de paiement après l'échéance, WEPA est en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de cinq points au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. Pour les transactions juridiques dans lesquelles un consommateur n'est pas impliqué, le taux d'intérêt pour les créances de rémunération est de huit points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. Il n'est par ailleurs pas dérogé aux dispositions légales du § 288, alinéas 3 et 4, du Code civil allemand.
11. Conformité sociale : respect des droits de l'homme et des normes fondamentales du travail de l'OIT, de la loi allemande MiLoG sur le salaire minimum et de la loi sur les emballages
11.1 WEPA confirme que WEPA respecte les lois et autres dispositions pertinentes dans tous les processus et établissements de production pour les articles WEPA faisant l'objet du contrat, ainsi que dans toutes les autres actions et décisions commerciales. WEPA confirme en outre que WEPA, dans tous les processus et établissements de production pour les articles WEPA faisant l'objet du contrat, respecte les droits de l'homme en tant que norme minimale de comportement éthique, et en particulier qu’elle respecte et applique sans exception les conventions fondamentales de l'OIT (https://www.ilo.org/global/standards/introduction-to-international-labour-standards/conventions-and-recommendations/lang--fr/index.htm).
- Convention 87 – Liberté syndicale et protection du droit syndical
- Convention 98 – Droit d'organisation et de négociation collective
- Convention 29 – Travail forcé – y compris son protocole de 2014
- Convention 105 – Abolition du travail forcé
- Convention 100 – Égalité de rémunération
- Convention 111 – Discrimination (emploi et profession)
- Convention 138 – Âge minimum
- Convention 182 – Interdiction et action immédiate en vue de l'élimination des pires formes de travail des enfants.
11.2 WEPA garantit que, dans le cadre de ses activités, elle se comporte conformément à la loi et, en particulier, qu'elle respecte intégralement et dans les délais requis toutes les obligations pertinentes en matière de paiement d'un salaire minimum (p. ex. en vertu de la loi, de conventions collectives ou d’autres normes juridiques), et qu’elle y oblige également d’éventuels (sous-)entrepreneurs ou auxiliaires d'exécution impliqués. WEPA est tenue de rémunérer ses collaborateurs au moins au salaire minimum légal conformément à la loi allemande MiLoG sur le salaire minimum, dans la mesure où ces collaborateurs sont soumis aux dispositions de la loi sur le salaire minimum.
11.3 WEPA informe par la présente que les emballages mentionnés au § 15 alinéa 1 de la loi sur les emballages, en particulier les emballages de transport, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de la loi allemande sur les emballages, sont repris gratuitement par WEPA afin d'augmenter les taux de retour. En cas de besoin, veuillez vous adresser à wepro@wepa.de en indiquant le mot-clé « emballage de transport ».
12. Divers
12.1 Le tribunal compétent est celui d'Arnsberg. Cela s'applique également aux actions en paiement de chèques et d’effets.
12.2 Les présentes Conditions générales de vente ainsi que tous les contrats et autres relations juridiques entre l'acheteur et WEPA sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.
12.3 Si certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente s'avéraient nulles, la validité des autres conditions et du contrat dans son ensemble n'en serait pas affectée. Les parties sont tenues de remplacer les conditions invalides par des conditions valides dont l'objectif économique se rapproche le plus possible des conditions invalides.
12.4 WEPA attire l'attention sur le fait que les données à caractère personnel sont conservées dans le respect des dispositions légales, traitées dans le cadre de transactions commerciales et, si cela est nécessaire pour l'exécution du contrat, transmises à des tiers.